§ 12 Droit applicable, Juridiction

12.1 La loi allemande s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

12.2 Pour les clients qui concluent le contrat à des fins qui ne peuvent pas être attribuées à une activité professionnelle ou commerciale (consommateur), ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.3 Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le commanditaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est Merzig.